[Brèves] Une visite menée dans le cabinet d’un avocat constitue-t-elle nécessairement une perquisition ?

► Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Y compris dans un cabinet d’avocat.

Faits et procédure. Un avocat avait été mis en examen. Au cours de l'information, le juge d'instruction avait avisé les parties et leurs avocats, ainsi que le Bâtonnier, qu'il se transporterait au domicile de l’avocat afin que des clichés photographiques et un plan des lieux y soient établis, les invitant à assister à cette opération.
L’avocat forme un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agression sexuelle, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

En cause d’appel. Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de l’avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L1314MAW n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux.

Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du Bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.

Réponse de la Cour. Pour la Chambre criminelle, en se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. En effet, les juges du droit le précisent, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.

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