[Brèves] Examen par la Cour des comptes de la dotation globale de fonctionnement

► La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local.

Pour la Cour des comptes, la DGF est marquée par de profondes inégalités résultant de la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies, lesquelles ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.

La Cour formule douze recommandations afin de réduire ces inégalités :

• recommandation n° 1 : intégrer au potentiel financier des recettes fiscales omises : pour les communes, la taxe de séjour ; pour les départements, les fractions d’impôts nationaux (accise sur les énergies et taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui leur ont été affectées pour compenser des transferts de compétences ;
• recommandation n° 2 : comparer les situations individuelles de potentiel fiscal ou financier et de revenu par habitant des collectivités à des médianes nationales et non plus à des moyennes nationales ;
• recommandation n° 3 : intégrer la cotisation foncière des entreprises au calcul de l’effort fiscal des communes qui continuent à en percevoir et tenir compte de l’effort fiscal pour répartir la dotation d’intercommunalité ;
• recommandation n° 4 : prendre en compte le revenu des habitants, exprimé sous la forme d’une moyenne de trois années glissantes, pour répartir l’ensemble des dotations de péréquation et pour déterminer les écrêtements appliqués aux dotations forfaitaires et de compensation versées à une partie des collectivités ;
• recommandation n° 5 : fiabiliser le paramètre de la longueur de la voirie communale et départementale ; à défaut, le remplacer par la densité de la population de la collectivité pondérée par un coefficient dégressif avec l’augmentation de cette densité ;
• recommandation n° 6 : mettre en place un dispositif de contrôle interne auditable de la répartition de la DGF entre les collectivités ;
• recommandation n° 7 : verser la fraction « bourg-centre » de la DSR aux seuls chefs-lieux de canton en vigueur ;
• recommandation n° 8 : supprimer la DNP et augmenter à due concurrence les moyens affectés à la DSU et à la fraction « cible » de la DSR ;
• recommandation n° 9 : supprimer la fraction « péréquation » de la DSR, augmenter à due concurrence la fraction « cible » et répartir celle-ci en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
• recommandation n° 10  : pour l’ensemble des dotations de péréquation, supprimer les garanties de non-diminution des montants versés aux collectivités et appliquer les plafonnements à la hausse ou à la baisse à des montants exprimés par habitant ;
• recommandation n° 11 : intégrer la dotation de compensation versée aux départements à l’assiette des écrêtements, au même titre que la dotation forfaitaire ;
• recommandation n° 12 : encourager, par des incitations financières adaptées, la répartition de la DGF des communes et des intercommunalités par les conseils communautaires ou métropolitains.

La Cour propose une treizième recommandation : mener une réforme systémique de la DGF à coût constant pour les finances publiques. La nouvelle DGF comporterait deux volets :

• une dotation forfaitaire ;
• un complément sélectif péréquateur.

Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données entièrement contemporaines, telles que la population, les ressources, les charges et la centralité.

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