[Brèves] L’irrégularité de la mise en demeure, obstacle au recouvrement

► Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la Sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.

Faits et procédure. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, une URSSAF a adressé à une société une mise en demeure, puis décerné une contrainte. La société a formé opposition à cette contrainte.

Cour d’appel. Pour valider le redressement en constatant la nullité de la mise en demeure et de la contrainte, la cour d’appel retient qu’il convient toutefois d’examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l’URSSAF pour les années prescrites 2014 et 2015 et constate le bien-fondé du redressement.

La société a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel (violation CSS, art. L. 244-2 N° Lexbase : L6932LN3 et R. 244-1 N° Lexbase : L4349LNE).

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