[Brèves] Possible saisie pénale de l’ensemble des bénéfices tirés du travail dissimulé

► L'avantage économique tiré de l'infraction de travail dissimulé s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France.

Faits et procédure. En 2020, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l’encontre d’une société de transport routier roumaine. Plusieurs constatations ont permis d’établir que l’activité de cette entreprise employant des salariés roumains était exclusivement effectuée sur le territoire français. Sur autorisation du procureur de la République, des saisies ont été effectuées sur les différents comptes des sociétés impliquées. Une ordonnance de saisie pénale a été rendue par le juge des libertés et de la détention.

Les sociétés ont relevé appel de cette ordonnance.

La cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de saisie pénale, les sociétés ont formé un pourvoi en cassation selon le moyen que lorsque la saisie porte sur le produit de l’infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte.

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 8224-5 du Code du travail N° Lexbase : L0324LMX réprimant le travail dissimulé, les personnes morales encourent la peine de confiscation, énonce notamment que, s'agissant d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité en France des salariés roumains, le produit de l'infraction est également constitué par le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains, établie sur le salaire moyen mensuel français des chauffeurs routiers et le salaire moyen versé aux chauffeurs roumains, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français hors charge.

Partant, le produit de l'infraction sur lequel portait ici la saisie pénale pouvait donc bien être déterminé en prenant en considération le montant des recettes supplémentaires résultant des conditions de travail des salariés.

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