Aux termes d'un arrêt rendu le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que, lorsque des vendeurs d'immeuble, assujettis à la TVA, n'ont pas mentionné la TVA dans le prix de vente, la TVA est considérée incluse dans ce prix, aux fins de la récupération de la taxe auprès de l'acquéreur du bien (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-249/12 et C-250/12
N° Lexbase : A1409KPU). En l'espèce, deux contribuables ont conclu de nombreux contrats de vente de biens immobiliers, sans rien prévoir en ce qui concerne la TVA lors de la conclusion de ces contrats de vente. L'administration a considéré que leur activité était commerciale, et que les vendeurs étaient des assujettis à la TVA ; elle a exigé le paiement de cette taxe, en ajoutant son montant au prix convenu par les parties contractantes. Selon les contribuables, la pratique de l'administration fiscale consistant à calculer la TVA en ajoutant le montant de cette dernière au prix convenu par les parties contractantes serait contraire au droit de l'UE. En effet, la TVA exigée par l'administration ne pourrait plus être récupérée auprès de l'acquéreur, car elle excéderait l'objet du contrat et ne pourrait être opposée à celui-ci, que ce soit au titre d'une obligation contractuelle ou au titre d'une obligation légale extracontractuelle. Le juge roumain, saisi du litige, demande au juge de l'Union si, lorsque le prix d'un bien a été établi par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur dudit bien est la personne qui est redevable de la TVA sur l'opération imposée, le prix convenu doit être considéré comme un prix incluant déjà la TVA ou comme un prix hors TVA qui doit être majoré de celle-ci. La Cour répond qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier si le droit roumain laisse la possibilité aux fournisseurs de récupérer, auprès des acquéreurs, la TVA exigée ultérieurement par l'administration fiscale. Si une telle récupération n'est pas possible, le droit roumain est contraire à la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (
N° Lexbase : L7664HTZ). Si la règle en cause conduit à une situation dans laquelle la TVA grève le fournisseur, la TVA n'est pas perçue d'une manière qui soit compatible avec le principe de base du système de la TVA. Dès lors, lorsque le prix d'un bien a été établi par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur dudit bien est la personne qui est redevable de la TVA due sur l'opération imposée, le prix convenu doit être considéré, dans le cas où le fournisseur n'a pas la possibilité de récupérer auprès de l'acquéreur la TVA réclamée par l'administration fiscale, comme incluant déjà la TVA .
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