[Brèves] Gardasil 9 : rejet du recours pour la suspension de la campagne de vaccination dans les collèges

► En l'état des connaissances scientifiques (moyen de lutte avéré contre le virus du papillomavirus humain (HPV) et bon profil sécurité), l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de mise en place d’une campagne nationale de vaccination dans les collèges méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique, en ce que la vaccination contre les papillomavirus humains ne serait pas nécessaire et présenterait des risques pour la santé humaine et en ce que « la balance entre les bénéfices et les risques serait négative » ;

Par ailleurs, le principe de précaution tel qu’il est garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut utilement être invoqué, la décision de mise en place d’une campagne n’affectant pas l’environnement ;

Enfin, plusieurs courriers et dépliants informant les familles sur la campagne de vaccination, sur les papillomavirus humains et leurs dangers ainsi que les effets secondaires de la vaccination, le moyen tiré de ce que les modalités d'organisation de la campagne de vaccination portent atteinte au droit à l'information et à un consentement libre et éclairé des représentants légaux des élèves concernés par cette campagne, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, ne peut qu'être écarté.

Faits et procédure. L’association d’entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) a demandé au ministre de la Santé et de la Prévention, par courrier du 25 avril 2023, de mettre en place un « moratoire » sur la campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges et d'ordonner « la mise en œuvre d'études indépendantes par des équipes d'experts incluant notamment des spécialistes de la toxicité des adjuvants aluminiques afin de lever les doutes sur la toxicité du Gardasil », ainsi que « la levée du secret industriel sur la composition exacte » du Gardasil 9. La demande doit être regardée comme dirigée contre l’instruction du 19 juin 2023 par laquelle le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministre de la Santé et de la Prévention ont précisé les modalités d’organisation et de suivi de la campagne nationale de vaccination.

Par une ordonnance du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’État la requête de l’association.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette la requête (CSP, art. L. 1111-5 N° Lexbase : L9647KXL et L. 1111-2 N° Lexbase : L4848LWH).

Dans une précédente instance, la même association avait demandé la suspension de la campagne par la voie du référé. Le Conseil d’État, avec des arguments similaires, avait rejeté le recours (CE, 1^e-4^e ch. réunies, 9 février 2024, n° 476102, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A16112MM).

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