[Brèves] Nullité du licenciement du salarié ayant apporté son témoignage en faveur d’un autre salarié dans le cadre d’un litige prud’homal

► Le licenciement du salarié prononcé en raison du témoignage de ce dernier en faveur d’une autre salariée dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette dernière est nul, sauf mauvaise fois de son auteur.

Les faits. Licencié pour faute grave pour avoir établi un témoignage en faveur d’une collègue dans le cadre d'un litige prud'homal opposant son employeur à cette dernière, un salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Nîmes, 7 mars 2023, n° 20/01717 N° Lexbase : A32579H4) confirme le licenciement pour faute grave du salarié. Les juges du fond :

• retiennent que la société ne reprochait pas à son salarié, contrairement à ce qu’il soutient, d’avoir témoigné en justice contre elle dans le cadre d’un litige prud’homal, mais, alors qu’il était lié par son contrat de travail, d’avoir par ce témoignage manqué à son obligation de confidentialité précisément définie dans son contrat de travail ;
• ajoutent que, dans son témoignage, le salarié apportait des éléments concernant la commercialisation d’une plante par son employeur, les conditions dans lesquelles il a pu ou non procéder à des recherches et études de marché concernant cette commercialisation et les coûts en recherche et développement préalables à la commercialisation, tout en y ajoutant un jugement de valeur personnel aux fins de discréditer la gestion de l’entreprise ;
• relèvent que l’issue du procès dans lequel le salarié a apporté son témoignage avait été sans incidence sur le manquement à ses obligations contractuelles qui lui est reproché.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. En statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié pour avoir établi un témoignage en faveur d'une autre salariée dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société à cette dernière, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L7558AIR.

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