[Brèves] Précisions utiles sur l’application du statut de gérant de succursale franchisée à une personne physique

► Le statut de gérant de succursale peut s’appliquer à une personne physique alors que le contrat de franchise est signé avec une personne morale, à condition que cette personne physique remplisse les conditions prévues par l’article L. 7321-2 du Code du travail.

Faits et procédure. Deux sociétés signent un contrat de franchise. La liquidation de l’une d’elles est prononcée. Revendiquant le statut de gérant de succursale, une salariée saisit la juridiction prud’homale.

La cour d’appel (CA Montpellier, 28 septembre 2022, n° 19/00072 N° Lexbase : A20888MB) déboute la salariée du fait d’un manque de preuve de l’existence d’un lien direct avec la société franchisée ayant signé le contrat de franchise.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, en application de l’article L. 7321-2 du Code du travail N° Lexbase : L1885IEK, que le statut de gérant de succursale ne peut être refusé au gérant de la personne morale franchisée au seul motif qu’il ne démontre pas l’existence d’un lien direct avec le franchiseur.

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