[Brèves] QPC : non-conformité à la Constitution de la taxe locale sur la publicité extérieure

Aux termes d'une décision rendue le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le dispositif de taxe locale sur la publicité extérieure (Cons. const., décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 N° Lexbase : A4369KN7). Le 3 septembre 2013 (Cass. QPC, 3 septembre 2013, n° 13-40.035, FS-D N° Lexbase : A3921KKG), la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-6 (N° Lexbase : L6016IRA) à L. 2333-14, ainsi que des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8149IRA). Ces dispositions, traitant de la taxe locale sur la publicité extérieure, ne déterminent pas les modalités de son recouvrement. Or, l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L1294A9S) prévoit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition. S'il peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement. Or, le législateur n'a pas opéré cette détermination dans les articles attaqués. Il a donc méconnu sa compétence, et la taxe locale sur la publicité extérieure est déclarée contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du 25 octobre 2013. Elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date .

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