[Brèves] FIA : adaptation du régime français au droit européen

► Publiée au Journal officiel du 4 juillet 2024, l’ordonnance n° 2024-662, du 3 juillet 2024 porte modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2023-973, du 23 octobre 2023, relative à l'industrie verte N° Lexbase : L9331MIG, qui a autorisé le Gouvernement à moderniser le cadre français de la gestion d'actifs.

Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d’investissement alternatifs afin de rendre le droit français de la gestion d’actifs plus attractif et plus compétitif, pour tirer parti au maximum de l’entrée en vigueur du Règlement n° 2023/606, du 15 mars 2023, dit « ELTIF 2.0 » N° Lexbase : L2296MHI le 10 janvier 2024 et ainsi accroître les financements de long terme de l’économie européenne, nécessaires en particulier pour financer la transition vers la neutralité carbone.

À ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du Code monétaire et financier pour garantir l'attractivité du cadre français  :

• elle modernise le régime des FIA dits « professionnels », notamment par la simplification des règles de composition de ce type de FIA et la création d’une nouvelle forme sociétale sans personnalité morale pour les fonds professionnels spécialisés ;
• elle adapte les règles applicables aux FIA dits « non-professionnels », afin d’assurer leur complémentarité avec les fonds « ELTIF 2.0 » ;
• elle permet aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’investir dans des fonds « ELTIF 2.0 ».

Cette ordonnance s’applique à compter du 5 juillet 2024.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable