[Brèves] Mentions obligatoires à faire figurer dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

► Publié au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n° 2024-514, du 6 juin 2024, précise les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.

Aux termes des dispositions du nouvel article D. 2314-1-1 du Code du travail N° Lexbase : L5549MMH, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit désormais comporter a minima les informations suivantes :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.

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