La lettre juridique n°984 du 16 mai 2024 : Procédure civile

[Brèves] Demande de résolution d’un contrat : la voie de l’appel est ouverte

Réf. : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-19.625, F-B N° Lexbase : A885829X

Lecture: 1 min

N9308BZR

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Demande de résolution d’un contrat : la voie de l’appel est ouverte. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/107546002-breves-demande-de-resolution-dun-contrat-la-voie-de-lappel-est-ouverte
Copier

par Alexandra Martinez-Ohayon

le 21 Mai 2024

► La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort, mais est susceptible d'appel.

En l’espèce, le liquidateur d’une société a formé un pourvoi à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de commerce, dans une action l’opposant à un demandeur sollicitant à titre principal la résolution d’un contrat de transport, et par voie de conséquence, la restitution de son véhicule.

La Cour de cassation, énonçant la solution précitée sous le visa des articles 40 N° Lexbase : L1192H4W et 605 N° Lexbase : L6762H7L du Code de procédure civile énonce que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel. Elle déclare le pourvoi irrecevable.

Pour aller plus loin : v. X.P. Vuitton, ÉTUDE : Le pourvoi en cassation, Les décisions susceptibles de pourvoi, in Procédure civile (dir. E. Vergès), Lexbase N° Lexbase : E85507AW.

 

 

newsid:489308

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus