[Brèves] Exonération en faveur des revenus perçus par des salariés détachés à l’étranger : quid d’un salarié exerçant une activité de prospection commerciale ?

► Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 15 mars 2024, sur le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par un salarié détaché à l’étranger exerçant une activité de prospection commerciale. Pour le Conseil d’État, seule l’activité ayant été menée pour le compte de l’employeur doit être prise en compte.

Faits. Le requérant est salarié de l’EURL JSA France, filiale du groupe Jackson Square Aviation, dont la société mère, JSA LLC, est établie aux États-Unis.

Procédure. Contrôle sur pièces. L'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont le requérant a bénéficié, au titre des années 2013, 2014 et 2015, au motif que l'activité de prospection commerciale qu'il avait exercée à l'étranger n'avait pas pour objet le développement à l'étranger de la société JSA France, mais celui de la société JSA LLC.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que le salarié avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 à raison de ce redressement. Le requérant se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX04991 N° Lexbase : A34307RH).

Principe (CGI, art. 81 A N° Lexbase : L9291LHL). Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée si les personnes justifient avoir exercé l’activité salariée :

• soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; recherche ou extraction de ressources naturelles ; navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français ;
• soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Il résulte de ces dispositions que l'exonération prévue en faveur d'un contribuable qui a été envoyé à l'étranger par son employeur et y a exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, est réservée aux salariés dont l'activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l'étranger de leur employeur.

Solution. Un salarié ayant conclu avec une société A un contrat de travail lui donnant pour mission de prospecter un marché commercial, dont l’activité a pour seul objectif le développement de marchés à l’étranger d’une société B facturant ces prestations d’assistance à la prospection commerciale à la société A, sans que cette activité puisse être regardée comme réalisée, même pour partie, dans l’objectif de favoriser l’implantation ou le développement de marchés à l’étranger de la société A, ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du Code général des impôts.

L’exonération demandée par le salarié doit être refusée. Le pourvoi est rejeté.

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