Réf. : Douanes, actualité, 8 avril 2024
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par Marie-Claire Sgarra
le 18 Avril 2024
► De nouvelles règles en matière d’achats transfrontaliers de tabacs sont désormais applicables.
Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276, du 27 mars 2024, fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres N° Lexbase : L9536MLR autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :
Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.
Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :
Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.
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