[Brèves] Formalisme des contrats de transmission des droits d’auteur et utilisation d'une œuvre musicale dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle

► D’une part, les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui imposent un écrit pour la transmission des droits d’auteurs, régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ;

D’autre part, l'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'œuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète.

Faits et procédure. Estimant que l'utilisation de deux extraits d’une chanson dans la bande sonore d’un film et la mention « Avec l'amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique du film avaient été effectuées sans leur autorisation, les auteurs-compositeurs et interprètes ainsi que la société Chris Music, productrice du phonogramme et éditrice de la chanson, ont assigné la société Musiques & solutions et la productrice du film en indemnisation des atteintes portées à leur droit d'édition et de production et à leur droit moral ainsi qu'en suppression de ces extraits et mention.

L’ensemble de ces demandes ayant été rejeté (CA Paris, 5-2, 11 mars 2022, n° 20/09922 N° Lexbase : A31807QT), la société Chris Music a formé un pourvoi principal, tandis que les auteurs-compositeurs et interprètes ont formé un pourvoi incident.

Décision. S’agissant du pourvoi principal, la Cour de cassation rappelle que selon les articles L. 131-2 N° Lexbase : L1102KZT et L. 131-3 N° Lexbase : L3386ADR du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d'exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu'ils définissent.

Or, elle précise que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants. Par conséquent, elles sont bien, en l’espèce, inapplicables aux rapports de la société Chris Music, cessionnaire du droit d'exploitation, avec la société Musiques & Solutions.

S’agissant du pourvoi incident, la Haute juridiction approuve également l’arrêt d’appel. Elle retient en effet, qu’après avoir retenu que la société Chris Music avait consenti à l'utilisation d'extraits de la chanson, la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'œuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 N° Lexbase : L3346ADB et L. 212-2 N° Lexbase : L2485K9W du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier.

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