[Brèves] Défenseur syndical : l’obligation de justifier d’un mandat de représentation devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel

► Seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un mandat tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions.

Les faits et procédure. Dans cette affaire, une partie représentée par un défenseur syndical a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur. Le conseiller de la mise en état a débouté l’employeur de l’incident tendant à constater la caducité et l'irrecevabilité de l'appel. L’ordonnance a été déférée à la cour d’appel.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l'arrêt (CA Amiens, 22 juin 2021, n° 21/00632 N° Lexbase : A84734WQ) de dire que :

• le mandat produit par le défenseur syndical était irrégulier au sens de l'article 117 du Code de procédure civile ;
• la déclaration d'appel était nulle pour défaut de pouvoir du défenseur syndical assurant sa représentation ;
• qu'il était irrecevable en son appel.

Il fait valoir notamment la violation par la cour d’appel des articles R. 1453-2 N° Lexbase : L6239LHK, R. 1461-1 N° Lexbase : L2663K87 et R. 1461-2 N° Lexbase : L2664K88 du Code du travail, 901 N° Lexbase : L5914MBN et 930-2 N° Lexbase : L6687LEE du Code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code N° Lexbase : L6512H7C et 1984 du Code civil N° Lexbase : L2207ABD.

Solution. Énonçant la solution susvisée, aux termes des articles 416 du Code de procédure civile N° Lexbase : L0432IT8, R. 451-1 N° Lexbase : L0425AD4, R. 1453-2 N° Lexbase : L6239LHK et R. 1461-1, alinéa 2 N° Lexbase : L2663K87, du Code du travail, la Cour de cassation énonce que le moyen manque en droit. Par ailleurs, le demandeur par un second moyen a fait valoir la violation de l’article 117 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1403H4Q. En l’espèce, la cour d’appel a retenu que la déclaration d’appel était nulle pour défaut de pouvoir du défenseur syndical, dès lors, qu’il n’avait pas reçu mandat de faire appel du jugement prud’homal. La Haute juridiction censure ce raisonnement, relevant que seul le jugement rendu par le conseil de prud’hommes entre les parties, et que la déclaration d’appel se rapportait sans ambiguïté au pouvoir donné au défenseur syndical du fait de l’appel à l’encontre de cette décision.

En conséquence, énonçant la violation par la cour d’appel du texte précité, la Cour de cassation, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d’Amiens et renvoie l’affaire.

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