[Brèves] Recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris : validité de la notification adressée à la mairie d'arrondissement

► En cas de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, est valable la notification adressée à la mairie d'arrondissement.

Rappel. Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9492LPA visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

Décision CE. Eu égard au rôle dévolu dans l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol au maire d'arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet, à l'adresse de la mairie d'arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l'auteur de la décision au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Ceci est valable alors même que l'affichage de ce permis sur ce terrain ne fait pas mention de cette adresse (annulation CAA Paris, 1^ère ch., 29 décembre 2022, n° 21PA04959 N° Lexbase : A9189844).

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Laurent Domingo indique que « la mairie d’arrondissement est associée à l’instruction de la demande d’autorisation (…) on peut donc raisonnablement, du point de vue de l’usager, regarder la mairie d’arrondissement comme un interlocuteur à qui s’adresser en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme délivrées dans cet arrondissement, du moins comme une adresse où le recours peut valablement être notifié à l’entité ‘Ville de Paris’ prise en la personne de son maire, qui est, juridiquement, l’auteur de l’arrêté ».

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