[Brèves] Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ?

► Le non-respect des prescriptions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus dans les foires et salons, qui ne prévoit pas expressément la nullité, emporte nullité du contrat en cas vice du consentement.

À l’heure de la promotion des énergies renouvelables, l’achats de panneaux photovoltaïques offre régulièrement à la Cour de cassation la possibilité de se prononcer sur des questions de principe. Ainsi en est-il de l’arrêt du 20 décembre 2023.

Faits et procédure. Les faits nécessaires à la compréhension de l’arrêt tiennent à peu de choses : l’achat de panneaux photovoltaïques par des consommateurs dans une foire. Ce contrat étant soumis aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L2106L8I, et non aux articles L. 221-5 N° Lexbase : L1253MAN et L. 221-9 N° Lexbase : L1255MAQ de ce même code, les acheteurs arguaient de la non-conformité du bon de commande aux prescriptions de cet article. Les juges du fond prononcèrent la nullité du contrat en raison du manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles d’information issues tant du droit spécial (C. consom., art. L. 111-1 qui ne prévoit pas expressément la nullité, contrairement à l’article L. 242-1 N° Lexbase : L1270MAB lorsque le contrat est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9) que du droit commun (C. civ., art. 1112-1 N° Lexbase : L0598KZ8). Le manquement aux obligations d’information emportait vice du consentement (CA Amiens, 3 mai 2022, n° 20/02103 N° Lexbase : A05677WW). Le pourvoi, formé par le vendeur, considérait, entre autres, que faute de disposition expresse qui prévoyait la nullité en cas de manquement à ces obligations d’informations, la nullité n’était pas encourue.

Aussi fallait-il que la Cour de cassation se prononce sur le point de savoir si la non-conformité du bon de commande aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation emporte la nullité du contrat ? Un simple manquement à l’obligation précontractuelle d’information emporte nullité indépendamment de tout vice du consentement.

Solution. Le pourvoi est rejeté. Pour cela, elle se fonde sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation, qui ne prévoit pas expressément la nullité du contrat en cas de manquement à ses prescriptions, et 1112-1 du Code civil N° Lexbase : L0598KZ8, qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « outre la responsabilité de celui qui en est tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 N° Lexbase : L0842KZ9 et suivants », lesquels sont consacrés aux vices du consentement. La Cour de cassation déduit de ces dispositions que « dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés (en l’espèce, ni la marque ni le modèle des panneaux photovoltaïques n’était mentionné) ni le délai de livraison et d'installation de ces produits n'étaient précisément mentionnés sur le bon de commande », le consentement de l’acheteur « sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d'une erreur ». Aussi la nullité pour non-respect de la disposition spéciale, qui ne prévoit pas expressément la nullité, ne peut-elle être prononcée qu’en cas de vice du consentement (rappr. Cass. civ. 1, 28 juillet 2009, n° 08-16.263 N° Lexbase : A3909EHA).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable