[Brèves] Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d’activité et aux bulletins de paie

► Un décret du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, porte adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de paie.

Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations.

Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité, de l'allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Les dispositions du décret s'appliquent aux ressources perçues au titre des mois de janvier 2024 et suivants et déclarées à compter du 1^er février 2024, à l'exception des dispositions relatives à l'affichage du montant net social sur les relevés de prestations et celles relatives à l'affichage de ce montant sur les bulletins de paie qui s'appliquent à partir du 1^er janvier 2024.

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