[Brèves] Modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement

► Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2023, définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement.

Selon l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L7388MDY, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 N° Lexbase : L7050MDH (art. 15, V), un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable. Il prévoit notamment que ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs font alors partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers.

Le décret du 27 novembre introduit un article R. 224-59-1 dans le Code de la consommation N° Lexbase : L4393MKW qui précise les modalités de cette résiliation anticipée. Tout d’abord, le texte prévoit que la date de souscription du contrat doit être antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur à la commission de surendettement.

Le consommateur doit adresser à son fournisseur concerné la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers. Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier.

Enfin, après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l’articles L. 224-39 du Code de la consommation N° Lexbase : L1492K7E : c’est-à-dire 10 jours maximum à compter de la réception de la demande de résiliation, sauf demande du consommateur pour que la résiliation prenne effet plus tard.

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