[Brèves] Honoraires : le client doit aussi être informé du large dépassement

► Faute pour l’avocat d'avoir informé sa cliente pendant le déroulement de la procédure d'appel que le devis proposé allait être largement dépassé, et faute de démontrer que les recherches juridiques effectuées en appel ont été très différentes de celles qui ont déjà été facturées au cours de la procédure de première instance, le juge de l’honoraire réduit le temps consacré au dossier d'appel et le montant des honoraires.
Faits et procédure. Une société d’avocats avait fixé le montant de ses honoraires à venir au titre de la procédure d'appel à la somme de 4 000 euros HT pour 16 heures de travail. Cinq factures ont été adressées à la SCI cliente. Elles portent sur 109 heures de travail pour 27 250 euros HT. De son côté la SCI cliente estime devoir la somme totale de 12 750 euros HT.

Réponse de la cour. Les parties n'ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 N° Lexbase : L6025IGA.
Cependant, comme l'expose la SCI cliente il n'est pas établi qu'elle aurait été informée du large dépassement d'honoraires qui avaient été annoncés le 1^er août 2019 pour une somme de 4 000 euros HT. Il ressort des débats et des pièces produites par les parties que les diligences accomplies par l'avocat ont consisté en la rédaction des mémoires devant la cour et en des échanges de courriers et de téléphones. Les pièces produites démontrent que l'affaire était complexe et qu'elle a ainsi nécessité un temps d'analyse important et des recherches importantes.
Cependant, force est de relever que la société d’avocats était déjà chargée du dossier en première instance et que les recherches les plus importantes avaient déjà été effectuées, ce qui avait d'ailleurs justifié le montant des honoraires s'élevant à 28 500 euros.
En conséquence, faute pour celle-ci d'avoir informé sa cliente pendant le déroulement de la procédure d'appel que le devis proposé le 1^er août 2019 pour une somme totale de 4 000 euros HT allait être largement dépassé, et faute pour société d’avocats de démontrer que les recherches juridiques effectuées en appel ont été très différentes de celles qui ont déjà été facturées au cours de la procédure de première instance, il convient, au vu des pièces produites, de réduire le temps consacré au dossier d'appel à hauteur de 70 heures.
Il s'ensuit que les honoraires doivent être fixés à la somme de 17 500 euros HT.

Infirmation. La décision déférée est en conséquence infirmée.

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