[Brèves] Définition de circonstances rendant obligatoire l’établissement d’un protocole de sécurité entre une entreprise de transport et une entreprise utilisatrice

► Dès lors qu’il est constaté que le salarié d’une société de transport concourait habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de l’entreprise utilisatrice, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site, la caractérisation de l’existence de circonstances rend obligatoire l’établissement du protocole de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail.

Les faits et procédure. Lors d’une opération de chargement de sacs dans l’enceinte de la société A, un chauffeur de poids-lourd a été heurté par une partie du chargement, entraînant sa chute au sol et la fracture de ses deux poignets. Les deux sociétés ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour réalisation d’opération de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité et la constitution de partie civile du salarié blessé a été déclarée recevable. Un appel a été formé.

En cause d’appel. La chambre correctionnelle de la cour d’appel l’ayant condamnée à une amende de 4 000 euros dont 2 000 euros avec sursis, la société utilisatrice a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi dirigé à l’encontre d’un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Amiens ayant condamné une société de transports et employeur d’un chauffeur de poids-lourd ainsi qu’une entreprise d’accueil du fait de la réalisation d’opération de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité (C. trav., art. R. 4515-1 N° Lexbase : L0879LIE).

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