[Brèves] Inaptitude prononcée sur un site : l’employeur doit rechercher le reclassement sur les autres établissements

► Lorsque l’avis d’inaptitude limite la possibilité de reclassement à un seul site de l’entreprise, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.

Les faits et procédure. Engagé en qualité de préparateur de fabrication, un salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail mentionnant que « l’état de santé de M. X fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». Licencié pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel ayant énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que selon l'article L. 1226-12 du Code du travail N° Lexbase : L7392K9N, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 N° Lexbase : L8707LGL, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. L'arrêt constate que le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l'inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi et l’avis ne vaut que pour le site en Mayenne et relève que l’employeur dispose d’autres établissements. Ainsi les juges du fond ont pu en déduire que l’employeur n’était pas dispensé de rechercher un poste dans un autre établissement et a donc manqué à son obligation de reclassement.

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