[Brèves] Open data des décisions de justice : l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire est désormais concerné

► A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023, le décret n° 2023-1199, du 18 décembre 2023, modifiant le décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ».

Objet. Le décret vient modifier le décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » N° Lexbase : L6500MKX (lire à ce sujet, M. Le Guerroué, Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice, Lexbase Avocats, octobre 2021 N° Lexbase : N8941BYS). Il étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions judiciaires.

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 20 décembre 2023.

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