[Brèves] Dispense du CAPA : modification de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

► A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023, l’arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1, du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.

Nouveautés. Le nouveau texte apporte deux modifications.

D’abord, à l'article 1^er de l’arrêté du 30 avril 2012, les mots : « de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « des articles 97 et 98 ». Les modalités de saisine du président du centre régional de formation professionnelle d'avocat concernent également les candidats qui souhaitent se prévaloir de la dispense de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Enfin, le texte précise également que désormais cette saisine peut être effectuée « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Entrée en vigueur. L’arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

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