Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 4 décembre 2023
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par Marie-Claire Sgarra
le 06 Décembre 2023
► Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé des facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.
Ces entreprises peuvent obtenir sur simple demande, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu’elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
Démarches. Demande adressée par voie électronique auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Conséquences. Les entreprises visées par ces mesures pourront bénéficier de la remise des pénalités liées à leur situation de défaillance contre un engagement de paiement de leur avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable.
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