[Brèves] Impact du relogement du propriétaire-occupant sur la valeur vénale du bien exproprié

► Le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié.

Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique N° Lexbase : L2212I73.

Le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié et sa situation n'est pas assimilable à celle du propriétaire dont le bien est occupé par un locataire.

La prise en compte du relogement lors de la fixation des indemnités, déterminée au regard de l'avantage procuré à l'exproprié et non du coût de ce relogement pour l'expropriant, ne donne pas naissance à une créance de l'expropriant sur l'exproprié.

Les modalités de prise en compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Rappel. La renonciation à une offre de relogement peut être tacite à condition qu’elle soit claire et non équivoque (Cass. civ. 3, 16 mars 2022, n° 21-10.032, FS-B N° Lexbase : A63787QB).

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