[Brèves] Égalité de traitement : le paiement d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel

► Les règles nationales qui subordonnent le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, constituent un traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel, à moins que ce traitement ne soit justifié par une raison objective.

Faits et procédure. Selon les stipulations de son contrat de travail, un salarié pilote, travaillant à temps partiel, bénéficie :

• d’une rémunération de base qui dépend du temps de service de vol ;
• d’une rémunération supplémentaire s’il accomplit, en un mois, un certain nombre d’heures de service de vol et dépasse des seuils fixés contractuellement.

Ces seuils sont les mêmes pour les pilotes travaillant à temps plein.

Le salarié pilote saisit la juridiction nationale compétente en arguant qu’il a droit à la rémunération supplémentaire dès lors qu’il dépasse les seuils de déclenchement si ceux-ci sont réduits en fonction de sa quotité de travail à temps partiel. Il réclame donc la différence entre la rémunération déjà versée et la rémunération majorée sur la base des seuils réduits de déclenchement.

La juridiction nationale saisit la Cour de justice de l’Union européenne en lui posant la question préjudicielle suivante : les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération supplémentaire constituent-elles une discrimination, interdite au regard du droit de l’Union européenne ?

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les travailleurs à temps partiel et ceux à temps plein exercent les mêmes fonctions ou occupent le même poste de sorte que les situations de ces deux catégories de travailleurs sont comparables.

Concernant le seuil de déclenchement d’une rémunération supplémentaire, elle relève ensuite que les pilotes à temps partiel ont une charge plus grande et satisfont bien plus rarement aux conditions du droit à la rémunération supplémentaire que leurs collègues travaillant à temps plein.

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