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Cité par Art. 13, Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
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Cité par Art. 7, Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
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Cité par Art. 17, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
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Cité par Art. 10, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Cité par Art. 19-5, Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Modifié par Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Modifié par Art. 9, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Cité par Art. 26, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
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Cité par Art. 154, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
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Cité par Art. L143-8, Code de l'énergie
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Cité par Art. L1336-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L233-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L251-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 689-5, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-167, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 323-5, Code des douanes
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Cité par Art. 370, Code des douanes
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Cité par Art. 387, Code des douanes
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Ancien texte Art. 413, Code des douanes
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Ancien texte Art. 413, Code des douanes
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Cité par Art. 414-1, Code des douanes
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Ancien texte Art. 415, Code des douanes
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Cité par Art. 416, Code des douanes
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Ancien texte Art. 416, Code des douanes
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Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
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Cité par Art. 419, Code des douanes
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Cité par Art. 432 bis, Code des douanes
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Cité par Art. 64, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-1, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-5, Code des douanes
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Cité par Art. 67 sexies, Code des douanes