Art. 432 bis, Code des douanes
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L4127LSN
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Publication de l’ordonnance «PIF» : l’harmonisation de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE » / focus / lexbase pénal n°20 du 17 octobre 2019 Abonnés
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