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Cité par Art. 13, Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
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Cité par Art. 11, Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Cité par Art. 3, Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
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Modifié par Art. 99, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Cité par Art. 101, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Cité par Art. 104, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 85, LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
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Cité par Art. 11, Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. , Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 387, Code des douanes
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Cité par Art. 416, Code des douanes
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Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
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Cité par Art. 432 bis, Code des douanes
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Cité par Art. 64, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-1, Code des douanes
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Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
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Cité par Art. 67 sexies, Code des douanes
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TXT_ASSOCIE cible Art. L513-1, Code du travail
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Cité par Art. R513-34, Code du travail
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Cité par Art. L165-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L574-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R745-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R755-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R765-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 24, Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)