Art. 24, Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date doivent, sous les sanctions de l'article 459 du code des douanes, justifier de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes.

Ces justifications sont exigibles pour les avoirs constitués et détenus à l'étranger pendant un délai de dix ans précédant la date à laquelle une procédure administrative relative à ces avoirs est engagée.

La justification de l'origine régulière n'est pas exigée pour les avoirs dont la détention à l'étranger est libre au moment de leur contrôle.