Art. 17, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Art. 17, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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C46808UU

                    L'inobservation des mesures décidées en application de l'article 11 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.
                

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17 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011 Voir

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Cite LOI n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1)
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Nouveau texte Art. L143-8, Code de l'énergie
Cite Art. 414, Code des douanes