Art. 414, Code des douanes
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L1021AN7
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE communautaire / TITRE « Infractions à la TVA commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre » / brèves / lexbase droit privé n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité par Art. L143-8, Code de l'énergie
Cité par Art. 689-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-5, Code des douanes
Cité par Art. 370, Code des douanes
Cité par Art. 387, Code des douanes
Ancien texte Art. 413, Code des douanes
Ancien texte Art. 413, Code des douanes
Cité par Art. 414-1, Code des douanes
Ancien texte Art. 415, Code des douanes
Cité par Art. 416, Code des douanes
Ancien texte Art. 416, Code des douanes
Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
Cité par Art. 419, Code des douanes
Cité par Art. 432 bis, Code des douanes
Cité par Art. 64, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis-1, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis-5, Code des douanes
Cité par Art. 67 sexies, Code des douanes
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