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Art. L322-4-1, Code du travail

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Art. L322-4-1, Code du travail

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L3126DCR

                    En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :

    1° ...

    2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires ;

    3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif, et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages annexes définis au titre VI du livre IX.

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.

Les versions de ce document

L322-4-1 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1987 au 1er janvier 1990 Voir
L322-4-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 25 janvier 1990 Voir
L322-4-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 janvier 1990 au 5 janvier 1991
L322-4-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 1997 Voir
L322-4-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1998 Voir
L322-4-1 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-1 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 4, Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
Cité par Art. 1, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
Cité par Art. 1, Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion
Cité par Art. ANNEXE, Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion
Modifié par Art. 53, Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Cité par Art. 1, Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
Cité par Art. 1, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Cité par Art. 235 ter D, Code général des impôts
Nouveau texte Art. L1233-64, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-70, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-74, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-90, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-11, Code du travail
Cite Art. L351-12, Code du travail
Cite Art. L351-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L5123-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5123-9, Code du travail
Cite Art. L980-14, Code du travail
Cité par Art. L980-16, Code du travail
Cité par Art. L980-8-1, Code du travail

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