Art. 9, Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance

Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables avec les autres aides apportées par l'Etat au titre de la formation professionnelle ou de l'emploi.

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat au titre de l'article 7 ci-dessus sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.