Art. L322-4-11, Code du travail

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Art. L322-4-11, Code du travail

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L3070DCP

                    La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Elle donne toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum de croissance, à exonération de la part de ces cotisations dont la charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

   La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage, assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction.

Les versions de ce document

L322-4-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 Voir
L322-4-11 : transféré, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L322-4-11 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-11 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-11 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005 Voir
L322-4-11 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006 Voir
L322-4-11 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 5, Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Cité par Art. 22, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 142, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Cité par Art. L522-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L821-7-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L322-4-1, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-13, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-9, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-36, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-38, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-39, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-40, Code du travail
Cité par Art. R322-17-12, Code du travail
Cité par Art. R322-17-3, Code du travail
Cité par Art. R322-17-8, Code du travail