Art. L1235-11, Code du travail
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L1357H97
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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Interrogations sur la constitutionnalité du traitement réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Quelle indemnisation pour le salarié qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour refus de réintégration après l'annulation de son licenciement ? » / jurisprudence / lexbase social n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération des indemnités de licenciement prononcées par sentence arbitrale : quand l'arbitre se fait juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Départ en préretraite du salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La prescription de l'action en contestation du licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
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Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-14-4, Code du travail
Cité par Art. L1235-14, Code du travail
Cité par Art. L1235-17, Code du travail
Cité par Art. L1235-4, Code du travail
Cité par Art. L1235-5, Code du travail
Cité par Art. R1235-10, Code du travail
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