Art. L1235-10, Code du travail
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L0006HXI
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La tentative de responsabilisation en droit du travail de la société financière de gestion » / jurisprudence / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Sanction de l'information tardive des salariés sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité par Art. D1233-5, Code du travail
Cité par Art. L1235-11, Code du travail
Cité par Art. L1235-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-1, Code du travail
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