Art. L243-4, Code de la sécurité sociale

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L9533C4T

                    Le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité     , par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 50 et 51 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967. 

Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.

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L243-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L243-4 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2000 Voir
L243-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 21 septembre 2000 Voir
L243-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L243-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2006 Voir
L243-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006 Voir
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Cite Art. 50, Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Cite Art. 51, Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Cité par Art. 7, Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Cité par Art. 53, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Cite Art. 2101, Code civil
Cité par Art. L525-9, Code de commerce
Cité par Art. L915-4, Code de commerce
Cité par Art. L925-5, Code de commerce
Cité par Art. D245-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-9-2, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L452-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L612-11, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-11, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L642-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-3, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L731-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L731-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L732-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L921-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L922-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-13-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R246-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R246-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-74, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R382-101, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R612-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R741-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L620-9, Code du travail
Cité par Art. L725-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1143-5, Code rural (ancien)

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