Art. 7, Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

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Art. 7, Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

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C15197DM

                    Le paiement des taxes instituées à l'article 3 est garanti par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

   Les sociétés et entreprises assujetties auxdites taxes sont soumises aux dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 des articles L. 151 à L. 157, L. 159, du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

7 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 1996 Voir
7 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er janvier 2010
7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Voir

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