Art. L921-2-1, Code de la sécurité sociale
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L2593LWX
Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Ne pas confondre, prescription de l’action en remboursement de prestations et période de l’indu recouvrable » / jurisprudence / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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