Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
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L0399L8B
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « La faute inexcusable » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège de Sécurité sociale » Abonnés
Cité par Art. L525-9, Code de commerce
Cité par Art. L915-4, Code de commerce
Cité par Art. L925-5, Code de commerce
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L620-9, Code du travail
Cité par Art. 1143-5, Code rural (ancien)
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