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Cité par Art. 1, Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.
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Cité par Art. 3, Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.
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Cité par Art. 22, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cite Art. 1, Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cite Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
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Créé par Art. 5, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Cité par Art. 12, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Cité par Art. 2, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 30, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
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Cité par Art. D242-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D612-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D612-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D621-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D711-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D711-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-39, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-40, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-54-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D713-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D713-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D713-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D722-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L131-7, Code de la sécurité sociale
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Ancien texte Art. L131-7-1, Code de la sécurité sociale
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Ancien texte Art. L131-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-25-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L241-13-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L380-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L711-13, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L711-13-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R131-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R131-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D731-90, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D731-91, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D731-92, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-35, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-71, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-76, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L761-10, Code rural et de la pêche maritime