Art. L380-3-1, Code de la sécurité sociale
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L2866IC7
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Validation du régime des cotisations d'assurance maladie des résidents français travaillant en Suisse » / brèves / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Cotisations d'assurance maladie des résidents français travaillant en Suisse : le Conseil constitutionnel valide le "régime 801" » / jurisprudence / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Renvoi d'une QPC relative au double prélèvement de cotisation sociale sur les revenus d'un ayant droit frontalier travaillant en Suisse devant le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « IR : déductibilité des cotisations sociales versées à un organisme social suisse » / brèves / lexbase fiscal n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales - BOI-IR-BASE-20-60-10-20160907 » Abonnés
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