Art. D731-92, Code rural et de la pêche maritime
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L1058LKE
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de 7,48 %.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,43 %.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles / TITRE « Le taux et le montant des cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité » Abonnés
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