Art. D711-5, Code de la sécurité sociale

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Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :

1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;

2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 :

a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;

b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;

c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;

d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;

e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;

f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;

3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;

4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3.

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D711-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1991 au 1er juin 1996 Voir
D711-5 : périmé, en vigueur du 1er juin 1996 au 31 décembre 1996 Voir
D711-5 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1996 au 30 décembre 1997 Voir
D711-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1997 au 20 novembre 2004 Voir
D711-5 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2004 au 1er janvier 2018 Voir
D711-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 mars 2018 Voir
D711-5 : modifié, en vigueur du 8 mars 2018 au 30 septembre 2018 Voir
D711-5 (cette version) : en vigueur depuis le 30 septembre 2018

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