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Cité par Art. 8-2, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
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Cite LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
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Cité par Art. 12, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 4 bis, Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
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Cité par Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
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Cité par Art. 19, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité par Art. 20, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité par Art. 36, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 4, Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 20, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 21, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 6, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
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TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 4, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 5, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 6, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 7, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. 8, Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
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Modifié par Art. 14, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 50, Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
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Cité par Art. 10, Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
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Cité par Art. 3, Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Cite Art. L124-3, Code du travail
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Cite Art. L127-1, Code du travail
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Cite Art. L141-3, Code du travail
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Cite Art. L212-1, Code du travail
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Cite Art. L212-15-3, Code du travail
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Cite Art. L223-16, Code du travail
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Cite Art. L322-13, Code du travail
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Cité par Art. D241-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-17-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D752-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-9, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L241-14, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L711-13-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L752-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R131-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R241-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L322-4-6, Code du travail
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Cité par Art. L741-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L751-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1031, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1062-1, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1157-1, Code rural (ancien)