Art. D241-17, Code de la sécurité sociale

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L9441AMM

                    La minoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est fixée à un douzième de 4 058 F. Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles D. 241-13 à D. 241-16.

   Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 609 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article D. 241-16 ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 précitée, ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 précitée.

Les versions de ce document

D241-17 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2000 au 7 février 2001 Voir
D241-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 7 février 2001 au 12 juin 2003
D241-17 : modifié, en vigueur du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007 Voir
D241-17 : en vigueur depuis le 25 septembre 2007 Voir

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