Art. L127-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L4339DCP

                    Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail    Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

   Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.

   Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises, appartenir à un groupement différent.

   Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre.

   L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions.    Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Les versions de ce document

L127-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 21 décembre 1993 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er février 2000 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 26 juin 2004 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 3 août 2005 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L127-1 : abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 46, Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Cité par Art. 6, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Cité par Art. 6-3, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Cité par Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Cité par Art. 3, Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
Cité par Art. 27, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Cité par Art. 5, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Cité par Art. 80, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. , Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-13-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D981-11, Code du travail
Cité par Art. D981-18, Code du travail
Cité par Art. D981-19, Code du travail
Cité par Art. D981-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L1253-8, Code du travail
Cité par Art. L127-5, Code du travail
Cité par Art. L127-7, Code du travail
Cité par Art. L127-8, Code du travail
Cité par Art. L132-30, Code du travail
Cité par Art. L152-5, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L152-5, Code du travail
Cité par Art. L322-4-8, Code du travail
Cite Art. L421-2, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. R127-1, Code du travail
Cité par Art. R127-1, Code du travail
Cité par Art. R127-12, Code du travail
Cité par Art. R981-10, Code du travail
Cité par Art. D521-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1073, Code rural (ancien)

Art. L127-1, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document